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Licenciement collectif pour motif économique. Nullité de la procédure collective. Annulation du licenciement. Réintégration. Périmètre. Exclusion du groupe

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198765
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:53:22 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198765, version 1

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Citation

Manuela Grévy. Licenciement collectif pour motif économique. Nullité de la procédure collective. Annulation du licenciement. Réintégration. Périmètre. Exclusion du groupe. Droit Social, Dalloz, 2006, pp.570. ⟨halshs-02198765⟩

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