Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Référé. Trouble manifestement illicite. Inopposabilité au salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Référé. Trouble manifestement illicite. Inopposabilité au salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02198701 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Référé. Trouble manifestement illicite. Inopposabilité au salarié. Droit Social, 2005, 11, pp.1061. ⟨halshs-02198701⟩

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