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Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198693
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:51:22 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198693, version 1

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Citation

François Duquesne. Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.936. ⟨halshs-02198693⟩

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