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Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé

François Duquesne 1, 2
1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société
Mots-clés : DROIT PENAL DU TRAVAIL Abus de confiance Comité d'entreprise Détournement de fonds Intérêt personnel
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198693
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:51:22 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198693, version 1

Collections

UPEC-UPEM | CNRS | SITE-ALSACE | UPEC

Citation

François Duquesne. Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.936. ⟨halshs-02198693⟩

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