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Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198689
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:51:15 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198689, version 1

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Citation

Bernard Gauriau. Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.929. ⟨halshs-02198689⟩

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