Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail : nul plutôt qu'inefficace

Bernard Gauriau (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés: TRANSFERT D'ENTREPRISE; Transfert du contrat de travail; Licenciement; Licenciement antérieur; Nullité

Domaines: Droit

Bernard Gauriau. Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail : nul plutôt qu'inefficace. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.852. ⟨halshs-02198680⟩