Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

Bernard Gauriau

Journal articles

Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

Bernard Gauriau ^{1, 2}

1 UA - Université d'Angers

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198648
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:50:05 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:27 AM

Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

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Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

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