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Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198648
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:50:05 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198648, version 1

Collections

Citation

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.583. ⟨halshs-02198648⟩

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