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AGS. Domaine de la garantie. Créances liées à l'exécution du contrat de travail. Cotisations à un régime de prévoyance complémentaire. Obligation conventionnelle. Montant des cotisations unilatéralement majoré par l'employeur. Créances intégralement garanties

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198641
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:49:54 AM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:19:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198641, version 1

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Christophe Radé. AGS. Domaine de la garantie. Créances liées à l'exécution du contrat de travail. Cotisations à un régime de prévoyance complémentaire. Obligation conventionnelle. Montant des cotisations unilatéralement majoré par l'employeur. Créances intégralement garanties. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.477. ⟨halshs-02198641⟩

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