Liquidation judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement avec autorisation de l'inspecteur du travail (oui). Contestation par l'AGS de l'existence du contrat de travail. Pouvoir de vérification du juge judiciaire (oui)

Bernard Gauriau (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés: INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL; LICENCIEMENT; Salarié protégé; Autorisation administrative de licenciement; Contrat de travail; Existence; Lien de subordination; Compétence judiciaire

Domaines: Droit

Bernard Gauriau. Liquidation judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement avec autorisation de l'inspecteur du travail (oui). Contestation par l'AGS de l'existence du contrat de travail. Pouvoir de vérification du juge judiciaire (oui). Droit Social, 2005, 03, pp.344. ⟨halshs-02198628⟩