Contrat de travail. Modification. Clause de mobilité. Rémunération. Fixe et pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin. Mise en oeuvre de la clause. Réduction de la rémunération. Nécessité de l'accord du salarié (oui)

Jean Mouly

Journal articles

Contrat de travail. Modification. Clause de mobilité. Rémunération. Fixe et pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin. Mise en oeuvre de la clause. Réduction de la rémunération. Nécessité de l'accord du salarié (oui)

Jean Mouly ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198625
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:49:22 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Contrat de travail. Modification. Clause de mobilité. Rémunération. Fixe et pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin. Mise en oeuvre de la clause. Réduction de la rémunération. Nécessité de l'accord du salarié (oui)

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Contrat de travail. Modification. Clause de mobilité. Rémunération. Fixe et pourcentage sur le chiffre d'affaires du magasin. Mise en oeuvre de la clause. Réduction de la rémunération. Nécessité de l'accord du salarié (oui)

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