Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge

Bernard Gauriau (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Contrepartie financière; Nécessité; Revirement de jurisprudence; Liberté et sûreté; Liberté du travail

Domaines: Droit

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge. Droit Social, 2005, 03, pp.334. ⟨halshs-02198623⟩