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Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198623
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:49:18 AM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198623, version 1

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Citation

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.334. ⟨halshs-02198623⟩

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