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Rémunération. Prescription quinquennale. Interruption. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande en paiement d'une prime. Effet interruptif pour l'action de l'employeur tendant au remboursement de salaires indûment versés

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198621
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 12:49:13 AM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198621, version 1

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Citation

Christophe Radé. Rémunération. Prescription quinquennale. Interruption. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande en paiement d'une prime. Effet interruptif pour l'action de l'employeur tendant au remboursement de salaires indûment versés. Droit Social, Dalloz, 2005, pp.328. ⟨halshs-02198621⟩

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