L'employeur incapable majeur

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

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David Noguéro

Institut Droit et Santé

CONTRAT DE TRAVAIL Formation du contrat de travail Consentement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198604

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:48:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198604 , version 1 (31-07-2019)

David Noguéro. L'employeur incapable majeur. Droit Social, 2005, 02, pp.162. ⟨halshs-02198604⟩

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