Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02198598
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:48:18
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198598 , version 1
Citer
Jean Mouly. Contrat de travail. VRP. Clause de résultat. Salaire minimum. Retenue. Sanction pécuniaire illicite. Licenciement. Cause réelle et sérieuse. Droit Social, 2005, 01, pp.104. ⟨halshs-02198598⟩
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