Licenciement. Inaptitude physique d'origine professionnelle. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement. Consultation des délégués du personnel. Information insuffisante. Application de l'article L. 122-32-7 (oui)

Bernard Gauriau

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Licenciement. Inaptitude physique d'origine professionnelle. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement. Consultation des délégués du personnel. Information insuffisante. Application de l'article L. 122-32-7 (oui)

Bernard Gauriau ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL Aptitude à l'emploi Reclassement Avis des délégués du personnel Information nécessaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:50:17 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:19 AM

Licenciement. Inaptitude physique d'origine professionnelle. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement. Consultation des délégués du personnel. Information insuffisante. Application de l'article L. 122-32-7 (oui)

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