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Négociation collective. Salarié mandaté. Défaut de négociation. Caducité constatée à la demande de l'employeur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198561
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:49:36 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198561, version 1

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Citation

Christophe Radé. Négociation collective. Salarié mandaté. Défaut de négociation. Caducité constatée à la demande de l'employeur. Droit Social, Dalloz, 2004, pp.921. ⟨halshs-02198561⟩

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