Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non)

Jean Mouly

Journal articles

Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non)

Jean Mouly ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:49:27 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non)

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