Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non)

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence

Domaines: Droit

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non). Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.912. ⟨halshs-02198558⟩