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Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198556
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:49:23 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198556, version 1

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Citation

François Duquesne. Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC. Droit Social, Dalloz, 2004, pp.906. ⟨halshs-02198556⟩

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