Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC

François Duquesne (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: LICENCIEMENT; CONTRAT DE TRAVAIL; Cause réelle et sérieuse; Contrat de couple; Indivisibilité; Clause résolutoire

Domaines: Droit

François Duquesne. Maternité. Protection contre le licenciement. Clause rendant le licenciement du salarié indissociable de celui de son conjoint. Impossibilité de maintenir le contrat de la femme enceinte en application de la clause (non). Délai d'information de quinze jours. Application de l'article 641 NCPC. Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.906. ⟨halshs-02198556⟩