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Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198536
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:48:58 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198536, version 1

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Citation

Christophe Radé. Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite. Droit Social, Dalloz, 2004, pp.673. ⟨halshs-02198536⟩

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