Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Usage de l'entreprise; Dénonciation; Application prolongée; Renonciation implicite

Domaines: Droit

Christophe Radé. Usage. Dénonciation régulière. Employeur poursuivant pendant un mois l'application de ses dispositions. Absence de renonciation implicite. Droit Social, 2004, 06, pp.673. ⟨halshs-02198536⟩