Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198535

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198535 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198535 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. Annulation. Condition. Disposition expresse ou violation d'une liberté fondamentale. Employeur licenciant pour des faits objet d'une action pénale. Juge des référés. Licenciement ne pouvant être suspendu. Droit Social, 2004, 06, pp.666. ⟨halshs-02198535⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More