Les curieux accords dits « majoritaires » de la loi du 4 mai 2004

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

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Jean-Emmanuel Ray

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONVENTION COLLECTIVE Négociation collective Accord majoritaire Nouveau droit de la négociation collective Loi du 4 mai 2004

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198528

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:32

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halshs-02198528 , version 1 (30-07-2019)

Jean-Emmanuel Ray. Les curieux accords dits « majoritaires » de la loi du 4 mai 2004. Droit Social, 2004, 06, pp.590. ⟨halshs-02198528⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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