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VRP. Clause de non-concurrence. Contrat de travail faisant référence à un accord collectif prévoyant une contrepartie financière. Application de l'accord (oui)

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198526
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:48:31 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198526, version 1

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Citation

Jean Mouly. VRP. Clause de non-concurrence. Contrat de travail faisant référence à un accord collectif prévoyant une contrepartie financière. Application de l'accord (oui). Droit Social, Dalloz, 2004, pp.563. ⟨halshs-02198526⟩

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