Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198518
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:48:24 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198518, version 1

Collections

Citation

François Duquesne. Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail. Droit Social, Dalloz, 2004, pp.435. ⟨halshs-02198518⟩

Share

Metrics

Record views

15