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Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail

François Duquesne 1, 2
1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société
Mots-clés : INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL LICENCIEMENT CONTRAT DE TRAVAIL Statut protecteur Aptitude à l'emploi Reclassement Modification du contrat de travail Salarié protégé Accident du travail Refus du salarié
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198518
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:48:24 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198518, version 1

Collections

UPEC-UPEM | CNRS | SITE-ALSACE | UPEC

Citation

François Duquesne. Salarié élu du comité d'entreprise et délégué syndicat. Inaptitude médicale. Refus des propositions de reclassement. Licenciement soumis à autorisation de l'inspecteur du travail. Droit Social, Dalloz, 2004, pp.435. ⟨halshs-02198518⟩

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