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IRP. Fermeture définitive du site. Absence de rapport avec les mandats de représentants du personnel et syndicaux. Refus par le salarié de la proposition de reclassement. Rejet par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement. Maintien du contrat et versement du salaire par l'employeur. Impossibilité de maintenir les fonctions. Entrave à l'exercice des mandats (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198508
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:48:17 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198508, version 1

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Citation

Jean Mouly. IRP. Fermeture définitive du site. Absence de rapport avec les mandats de représentants du personnel et syndicaux. Refus par le salarié de la proposition de reclassement. Rejet par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement. Maintien du contrat et versement du salaire par l'employeur. Impossibilité de maintenir les fonctions. Entrave à l'exercice des mandats (non). Droit Social, Dalloz, 2004, pp.326. ⟨halshs-02198508⟩

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