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IRP. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit d'entrave. Défaut de consultation préalable. Représentation du chef d'entreprise. Délégation de pouvoir inopérante. Responsabilité du subordonné pour faute personnelle

Mots-clés : DROIT PENAL DU TRAVAIL
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198496
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 11:48:04 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198496, version 1

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Citation

François Duquesne. IRP. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit d'entrave. Défaut de consultation préalable. Représentation du chef d'entreprise. Délégation de pouvoir inopérante. Responsabilité du subordonné pour faute personnelle. Droit Social, Dalloz, 2004, pp.222. ⟨halshs-02198496⟩

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