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IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198470
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:46:36 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198470, version 1

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Jean Mouly. IRP. Délégué syndical. Représentant syndical au comité d'entreprise. Désignation. Fraude (non). Pouvoir souverain des juges du fond (oui). Salarié disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit (non). Droit Social, Dalloz, 2003, pp.1027. ⟨halshs-02198470⟩

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