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IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:46:25 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198458, version 1

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Citation

Jean Mouly. IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui). Droit Social, Dalloz, 2003, pp.899. ⟨halshs-02198458⟩

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