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Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198451
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:46:20 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:22:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198451, version 1

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Citation

Patrick Chaumette. Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Droit Social, Dalloz, 2003, pp.788. ⟨halshs-02198451⟩

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