Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés: SALAIRE; CONTRAT DE TRAVAIL; Bulletin de salaire; Mention obligatoire; Convention collective; Application individuelle; Application; Reconnaissance par l'employeur; Clause de non-concurrence; Validité; Nullité; Réparation du préjudice

Domaines: Droit

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié. Droit Social, 2003, 07 et 08, pp.772. ⟨halshs-02198447⟩