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Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198447
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:46:16 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:28 AM

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  • HAL Id : halshs-02198447, version 1

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Citation

Christophe Radé. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié. Droit Social, Dalloz, 2003, pp.772. ⟨halshs-02198447⟩

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