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Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198441
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:46:11 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:27:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198441, version 1

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Daniel Boulmier. Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non). Droit Social, Dalloz, 2003, pp.667. ⟨halshs-02198441⟩

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