Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non)

Daniel Boulmier

Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non)

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Daniel Boulmier

Fonction : Auteur
PersonId : 756021
IdRef : 034653848

Institut François Gény

Mots clés

SALAIRE Paiement du salaire Procédure collective Relevé de créances Délai

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non)
Auteur(s)	Daniel Boulmier ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-06-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-06-10
Numéro	06
Page/Identifiant	667
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2003/0141
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SALAIRE, Paiement du salaire, Procédure collective, Relevé de créances, Délai

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198441

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 22:46:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02198441, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198441 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non). Droit Social, 2003, 06, pp.667. ⟨halshs-02198441⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Créances salariales. Redressement et liquidation judiciaire. Relevé de créances. Non-respect des délais légaux. Saisine conseil de prud'hommes. Délai de forclusion (non)

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