Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié

Marie-Cécile Escande Varniol

Journal articles

Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié

Marie-Cécile Escande Varniol ^{1, 2}

1 CRDS - Centre de recherche en droit social

2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Résumé : Le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que le salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi libre et qu'il était au service de l'entreprise depuis 25 ans, ne caractérise pas la faute grave rendant impossible l'exécution du préavis.

Mots-clés : Temps de travail Aménagement du temps de travail Horaire de travail Faute grave Refus du salarié Changement des conditions de travail Modification du contrat de travail Licenciement Durée du travail Contrat de travail

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198426
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:45:58 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié

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