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Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié

Résumé : Le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que le salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi libre et qu'il était au service de l'entreprise depuis 25 ans, ne caractérise pas la faute grave rendant impossible l'exécution du préavis.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198426
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:45:58 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198426, version 1

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Citation

Marie-Cécile Escande Varniol. Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié. Droit Social, Dalloz, 2003, pp.536-537. ⟨halshs-02198426⟩

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