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Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198425
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:45:57 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:36 AM

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  • HAL Id : halshs-02198425, version 1

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Citation

Christophe Radé. Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager. Droit Social, Dalloz, 2003, pp.532. ⟨halshs-02198425⟩

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