Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés: CONVENTION COLLECTIVE; LICENCIEMENT; Complément de salaire; Treizième mois; Accord collectif; Contrat de travail; Application; Hiérarchie des normes; Principe de faveur; Salaire; Rupture du contrat de travail; Transaction; Validité; Acceptation sous réserve; Procédure

Domaines: Droit

Christophe Radé. Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager. Droit Social, 2003, 05, pp.532. ⟨halshs-02198425⟩