Rémunération. Prime de treizième mois. Accord atypique. Défaut de dénonciation régulière. Conséquence. Accord invocable par les salariés. Concours avec le contrat de travail. Application de l'accord plus favorable. Transaction. Mention « réserve faite de mes droits ». Absence de volonté claire et non équivoque de s'engager

Mots-clés : CONVENTION COLLECTIVE LICENCIEMENT Complément de salaire Treizième mois Accord collectif Contrat de travail Application Hiérarchie des normes Principe de faveur Salaire Rupture du contrat de travail Transaction Validité Acceptation sous réserve Procédure