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IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198420
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:45:53 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198420, version 1

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Citation

Jean Mouly. IRP. Délégué du personnel. Statut protecteur. Licenciement. Inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. Initiative de la rupture par le salarié. Fraude du salarié (non). Droit Social, Dalloz, 2003, pp.449. ⟨halshs-02198420⟩

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