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Statut de VRP. Indemnité de clientèle. Convention de cession de la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée pour l'entreprise par le représentant à son successeur. Licéité (oui). Autorisation nécessaire de l'employeur (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198406
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:45:40 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198406, version 1

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Citation

Jean Mouly. Statut de VRP. Indemnité de clientèle. Convention de cession de la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée pour l'entreprise par le représentant à son successeur. Licéité (oui). Autorisation nécessaire de l'employeur (oui). Droit Social, Dalloz, 2003, pp.335. ⟨halshs-02198406⟩

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