Garantie de l'AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective
Mots clés
SALAIRE
CONTRAT DE TRAVAIL
FORMATION PROFESSIONNELLE
Garantie des salaires
Association pour la gestion des régimes d'assurance des créances salariales
Action en justice
Qualité pour agir
Contrat de travail à durée déterminée
Requalification
Formation en alternance
Contrat de qualification
Nullité
Déséquilibre des prestations