Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198391
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:45:27 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:39:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198391, version 1

Collections

Citation

François Duquesne. Élections des délégués du personnel et mise en place d'un comité d'établissement. Défaut d'organisation. Accord d'entreprise instituant une structure exerçant les mêmes missions. Entrave non constituée faute d'élément intentionnel. Droit Social, Dalloz, 2003, pp.143. ⟨halshs-02198391⟩

Share

Metrics

Record views

25