Rémunération. Salaire contractuel établi sur une base mensuelle forfaitaire. Modifications de la durée collective du travail. Absence de modification du contrat de travail

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés: SALAIRE; ENTREPRISE; Fixation du salaire; Salaire forfaitaire; Réduction du temps de travail; Heure supplémentaire; Entreprise publique; Statuts du personnel; Durée du travail; Paiement

Domaines: Droit

Christophe Radé. Rémunération. Salaire contractuel établi sur une base mensuelle forfaitaire. Modifications de la durée collective du travail. Absence de modification du contrat de travail. Droit Social, 2002, 11, pp.1000. ⟨halshs-02198320⟩