Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui)

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; Suspension du contrat de travail; Congé parental d'éducation; Demande du salarié; Information de l'employeur; Congé

Domaines: Droit

Jean Mouly. Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui). Droit Social, 2002, 05, pp.558. ⟨halshs-02198275⟩