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Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198275
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 9:45:42 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198275, version 1

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Citation

Jean Mouly. Contrat de travail. Congé parental d'éducation. Demande du salarié. Information de l'employeur. Lettre recommandée avec avis de réception. Condition de validité du bénéfice au congé (non). Moyen de preuve de l'information de l'employeur (oui). Droit Social, Dalloz, 2002, pp.558. ⟨halshs-02198275⟩

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