Clause de non-concurrence. Faculté laissée à l'employeur. Nullité de la clause

Article dans une revue Droit Social Année : 2002

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Vatinet Raymonde

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Clause de non-concurrence. Faculté laissée à l'employeur. Nullité de la clause
Auteur(s)	Vatinet Raymonde ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-04-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-04-10
Numéro	04
Page/Identifiant	468
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2002/0094
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Clause de non-concurrence, Validité, Obligation imposée après la rupture, Clause potestative

https://shs.hal.science/halshs-02198269

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 21:45:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

halshs-02198269, version 1 (30-07-2019)

Vatinet Raymonde. Clause de non-concurrence. Faculté laissée à l'employeur. Nullité de la clause. Droit Social, 2002, 04, pp.468. ⟨halshs-02198269⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024