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De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d'entreprise ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198255
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 9:45:23 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198255, version 1

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Citation

Vatinet Raymonde. De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d'entreprise ?. Droit Social, Dalloz, 2002, pp.286. ⟨halshs-02198255⟩

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