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Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 9:45:19 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198251, version 1

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Citation

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Indemnité de non-concurrence. Obligation contractuelle de l'employeur. Absence de lien avec la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Salarié victime d'un accident du travail. Indemnité due au salarié. Droit Social, Dalloz, 2002, pp.219. ⟨halshs-02198251⟩

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