Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité

Paul-Henri Antonmattei

Article dans une revue Droit Social Année : 2001

Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité

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Paul-Henri Antonmattei

Fonction : Auteur
PersonId : 172374
IdHAL : paul-henri-antonmattei
IdRef : 03149336X

Université de Montpellier

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Mots clés

SYNDICAT PROFESSIONNEL Application Action en justice Syndicat non signataire Recevabilité Intérêt collectif Convention collective

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité
Auteur(s)	Paul-Henri Antonmattei ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996 ( 498408 ) - Université de Montpellier UFR Droit et Science Politique 39 Rue de l'université 34060 Montpellier cedex 2 France - France Université de Montpellier UM 204 ( 410122 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-11-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	1019
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2001/0244
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SYNDICAT PROFESSIONNEL, Application, Action en justice, Syndicat non signataire, Recevabilité, Intérêt collectif, Convention collective

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https://shs.hal.science/halshs-02198236

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:31:35

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:53:58

Dates et versions

halshs-02198236, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198236 , version 1

Citer

Paul-Henri Antonmattei. Convention et accord collectif de travail. Action en justice exercée par des organisations syndicales de salariés non signataires. Recevabilité. Droit Social, 2001, 11, pp.1019. ⟨halshs-02198236⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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