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Licenciement. Plan social. Mesures réservées à certains salariés. Conditions. Droit ouvert à tous les salariés placés dans une situation identique. Conditions d'attribution préalablement définies et contrôlables

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198234
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:31:33 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198234, version 1

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Citation

Christophe Radé. Licenciement. Plan social. Mesures réservées à certains salariés. Conditions. Droit ouvert à tous les salariés placés dans une situation identique. Conditions d'attribution préalablement définies et contrôlables. Droit Social, Dalloz, 2001, pp.1012. ⟨halshs-02198234⟩

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