Courrier privé et courriel personnel

Jean-Emmanuel Ray (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cass. soc. 2 octobre 2001, , 2001. 3148, et les obs., note P.-Y. Gautier ; . 3286, interview P. Langlois ; . 2002. 2296, obs. C. Caron ; 2002. 72, obs. J. Hauser

Mots clés: LICENCIEMENT; CONTRAT DE TRAVAIL; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; TRAVAIL; Procédure; Preuve; Loyauté de la preuve; Courrier électronique; Obligation de l'employeur; Obligation de loyauté; Secret des correspondances; Vie privée; Vie privée du salarié; Télétravail; Travail à domicile; Obligation; Exclusion

Domaines: Droit

Jean-Emmanuel Ray. Courrier privé et courriel personnel. Droit Social, 2001, 11, pp.915. ⟨halshs-02198218⟩