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Licenciement économique. Accord d'entreprise. Engagement de maintien de l'emploi. Réorganisation de l'entreprise incompatible avec l'engagement. Maintien de l'accord collectif (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198207
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:31:08 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198207, version 1

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Jean Mouly. Licenciement économique. Accord d'entreprise. Engagement de maintien de l'emploi. Réorganisation de l'entreprise incompatible avec l'engagement. Maintien de l'accord collectif (oui). Droit Social, Dalloz, 2001, pp.772. ⟨halshs-02198207⟩

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