Licenciement économique. Accord d'entreprise. Engagement de maintien de l'emploi. Réorganisation de l'entreprise incompatible avec l'engagement. Maintien de l'accord collectif (oui)

Jean Mouly

Journal articles

Licenciement économique. Accord d'entreprise. Engagement de maintien de l'emploi. Réorganisation de l'entreprise incompatible avec l'engagement. Maintien de l'accord collectif (oui)

Jean Mouly ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : CONVENTION COLLECTIVE EMPLOI Aide à l'emploi Maintien de l'emploi Garantie d'emploi Non-dénonciation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:31:08 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Licenciement économique. Accord d'entreprise. Engagement de maintien de l'emploi. Réorganisation de l'entreprise incompatible avec l'engagement. Maintien de l'accord collectif (oui)

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