Licenciement économique. Accord d'entreprise. Engagement de maintien de l'emploi. Réorganisation de l'entreprise incompatible avec l'engagement. Maintien de l'accord collectif (oui)
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Droit
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:31:08
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:30