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La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6 § 1 de la convention EDH

Résumé : Cass. soc. 24 avril 2001, , 2001. 2445, note J. K. Adom ; . 3012, obs. P. Fadeuilhe ; 2001. 1055, obs. J.-Y. Frouin et B. Mathieu
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198197
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:30:57 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198197, version 1

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Citation

Jean-Philippe Lhernould. La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6 § 1 de la convention EDH. Droit Social, Dalloz, 2001, pp.723. ⟨halshs-02198197⟩

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