La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6 § 1 de la convention EDH

Jean-Philippe Lhernould (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ERDP - Équipe de recherche en droit privé

Cass. soc. 24 avril 2001, , 2001. 2445, note J. K. Adom ; . 3012, obs. P. Fadeuilhe ; 2001. 1055, obs. J.-Y. Frouin et B. Mathieu

Mots clés: DUREE DU TRAVAIL; ACTION ET AIDE SOCIALES; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Travail effectif; Horaire d'équivalence; Institution sociale et médico-sociale; Validation rétroactive; Personnel; Procès équitable; Loi de validation

Domaines: Droit

Jean-Philippe Lhernould. La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6 § 1 de la convention EDH. Droit Social, 2001, 07 et 08, pp.723. ⟨halshs-02198197⟩