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Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Christophe Radé 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL DROIT PENAL DU TRAVAIL Formation du contrat de travail Preuve Travail dissimulé Autorité de la chose jugée au pénal Travail illégal Condamnation pénale Preuve du contrat de travail
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:30:49 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198188, version 1

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Citation

Christophe Radé. Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Droit Social, Dalloz, 2001, pp.666. ⟨halshs-02198188⟩

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