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Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198188
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:30:49 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198188, version 1

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Christophe Radé. Contrat de travail. Existence. Preuve. Condamnation de l'employeur pour travail clandestin. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Droit Social, Dalloz, 2001, pp.666. ⟨halshs-02198188⟩

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