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Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux

Christophe Radé 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Lien de subordination Location-gérance Requalification Salaire Fixation du salaire Bénéfice commercial
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198176
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:30:38 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198176, version 1

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Citation

Christophe Radé. Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux. Droit Social, Dalloz, 2001, pp.547. ⟨halshs-02198176⟩

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