AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts. Préjudice moral causé à un salarié. Nature contractuelle. Manquement à l'obligation de bonne foi

Christophe Radé

Journal articles

AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts. Préjudice moral causé à un salarié. Nature contractuelle. Manquement à l'obligation de bonne foi

Christophe Radé ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots-clés : SALAIRE Garantie des salaires Champ d'application Dommages et intérêts Préjudice moral

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198152
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 8:30:17 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:28 AM

AGS. Créances garanties. Dommages et intérêts. Préjudice moral causé à un salarié. Nature contractuelle. Manquement à l'obligation de bonne foi

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