Sécurité sociale. Pensions de vieillesse. Paiement de l'indu. Action en remboursement. Prescription trentenaire (non), prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (oui)
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 20:30:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26