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Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198103
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:42 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198103, version 1

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Citation

Jean Mouly. Accord collectif dérogatoire. Heures supplémentaires. Non rétroactivité. Impossibilité de priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord. Droit Social, Dalloz, 2000, pp.1042. ⟨halshs-02198103⟩

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